Conditions générales

Conditions générales de vente Sakanvoal Créations

 

L’ENTREPRISE

SAKANVOAL CREATIONS est une entreprise unipersonnelle, dont la marque est déposée et dont le siège social est situé 38 Hent Roskoualc’h 22300  TREDREZ LOCQUEMEAU et immatriculée au registre des métiers sous le numéro 518.758.339 RM 22   N° de Siret: 51875833900031, non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et représentée par Anne VILLAIN .

Sakanvoal Créations crée et fabrique toutes créations en tissus à voile de bateaux, (sacs, bagagerie, décoration intérieure et extérieure, sellerie etc.)

Adresse électronique :sakanvoal@orange.fr  Téléphone : 06 73 84 54 41

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions de vente sont conclues d’une part par SAKANVOAL CREATIONS, gérant le site www.sakanvoalcreations.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.sakanvoalcreations.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre SAKANVOAL CREATIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sakanvoalcreations.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique son acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare, d’une part que l’achat de produits sur le site www.sakanvoalcreations.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise SAKANVOAL CREATIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de SAKANVOAL CREATIONS, dans la limite des stocks disponibles. SAKANVOAL CREATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits, chaque « produit » étant unique. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques (tissus, couleurs, contenances…). Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SAKANVOAL CREATIONS ne pourrait être engagée. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.sakanvoalcreations.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Toutes les créations de SAKANVOAL CREATIONS font l’objet d’un droit d’auteur, certaines sont protégées et déposées à l’INPI. Toutes copies ou reproductions sont strictement interdites, et entraîneraient une poursuite en justice.

PRIX DES PRODUITS

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
SAKANVOAL CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

L’entreprise SAKANVOAL CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Toute commande passée sur le site et livrée dans les DOM TOM ou à l’international pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Veuillez noter qu’en commandant sur le site, vous êtes considéré(e) comme l’importateur officiel et tenu(e) de respecter toutes les lois et réglementations du pays où vous recevrez la marchandise. Nous tenons à ce que nos clients soient bien conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.sakanvoalcreations.fr .

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise SAKANVOAL CREATIONS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec différents modes de paiement au choix :

  • Paiement sécurisé par carte bancaire

 L‘acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix « Paiement par carte bancaire ». Enfin la dernière étape propose à l’acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». L ‘acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVX.
Il valide finalement son paiement en cliquant sur le bouton « payer ».

Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Vos informations bancaires ne sont jamais communiquées à SAKANVOAL CREATIONS.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire via le système Paypal

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagé si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.Pour obtenir le remboursement frauduleux  et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite et formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, SAKANVOAL CREATIONS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa commande. Si l’acheteur veut contacter SAKANVOAL CREATIONS, il peut le faire soit via le formulaire de contact, soit par email à l’adresse : sakanvoal@orange.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : SAKANVOAL CREATIONS 38 hent Roskoualc’h 22300 TREDREZ LOCQUEMEAU, soit par téléphone au 06 73 84 54 41.

Après avoir validé son mode de paiement, l’acheteur valide définitivement et irrévocablement sa commande. Vos informations bancaires ne sont jamais communiquées à SAKANVOAL CREATIONS.

RESERVE DE PROPRIETE

SAKANVOAL CREATIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont indiqués au cours de la procédure de commande. Le prix est exprimé en TTC

 

RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, et à condition que le produit soit dans le même état qu’à sa réception.

LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par la Poste via colissimo, service de livraison avec suivi, colis remis sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. SAKANVOAL CREATIONS pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent l’atelier de SAKANVOAL CREATIONS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu, à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

GARANTIE

Tous les produits fournis par SAKANVOAL CREATIONS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de problème quelconque, le client peut contacter le service commercial aux heures ouvrables au 06 73 84 54 41 (de 9h à 17h) ou par courriel à sakanvoal@orange.fr ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site www.sakanvoalcreations.fr

A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, SAKANVOAL CREATIONS, doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l’Acheteur s’adresse aux tribunaux.

En cas d’incident, et après en avoir été informé par courrier électronique dans un délai de 24 h après la livraison, SAKANVOAL CREATIONS, échange ou rembourse intégralement les produits retournés, si le problème est prouvé.

 

RESPONSABILITE

SAKANVOAL CREATIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.sakanvoalcreations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAKANVOAL CREATIONS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photographies, logo, visuel ou texte

DEFAUT DE PAIEMENT

SAKANVOAL Créations se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

DIVERS

L’entreprise SAKANVOAL Créations ne pourrait être tenue responsable d’éventuelles réactions cutanées dues aux tissus de ses créations.

 

CONFIDENTIALITE

SAKANVOAL CREATIONS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez, celles-ci sont strictement confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées aux clients de SAKANVOAL CREATIONS.

Les informations demandées permettent de faciliter l’utilisation de notre site en évitant au client de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes ses fonctionnalités.

Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et à notre service commercial de prendre contact avec celui-ci pour le suivi de sa livraison.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Toutes les données peuvent être modifiées par le client (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Celui-ci est en droit de demander sa suppression du « fichier Client » auprès du service clientèle.

 

REGLEMENT DE LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges, le Tribunal compétent sera celui de Guingamp.